Arrêté du 25 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A526-1

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Modification du modèle type d'état descriptif

Résumé. Le modèle type d'état descriptif est approuvé pour protéger les entrepreneurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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