En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Approbation d'un modèle de relevé annuel du patrimoine
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) figurant en annexe 5-2 est approuvé.