Code de commerce

Article A526-3

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Article A526-3

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) figurant en annexe 5-2 est approuvé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle de relevé annuel du patrimoine

Résumé. Un modèle type pour le relevé annuel du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est approuvé.

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2019art. 4 : Modification du modèle de relevé annuel du patrimoine affecté

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'déclaration d'affectation' par 'patrimoine affecté' dans la description du modèle type de relevé.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 28 septembre 2011art. 1 : Détermination du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le contenu de l'état descriptif du patrimoine affecté et en se concentrant uniquement sur l'approbation du modèle type de relevé d'actualisation.

Source : Légifrance