Arrêté du 25 septembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe I

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Modification du modèle de déclaration des biens et dettes pour les EIRL

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'état descriptif des biens et dettes d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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