JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 4

Article 4

La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
― élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
― contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier ;
― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions.


Historique des versions

Version 1

La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :

― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;

― élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

― contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier ;

― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions.