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Arrêté du 25 novembre 2020

portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

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Modification des règles d'examen pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles des examens pour le transport de marchandises dangereuses, en introduisant des formations obligatoires, des examens électroniques et un jury composé de représentants.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 6 février 2019 (Arrêté du 6 février 2019 sur les examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses) relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 4 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles d'examen pour le certificat de sécurité dans les transports

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour organiser les examens du certificat de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

L'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Désignation du CIFMD pour les examens de qualification professionnelle) à 11 (Modification des responsabilités pour l'exécution d'un arrêté) du présent arrêté.

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Désignation du CIFMD pour les examens de qualification professionnelle

Résumé. Le comité CIFMD est désormais habilité à organiser les examens de qualification professionnelle pour les conseillers à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification obligatoire d'une formation avant les examens TMD

Résumé. À partir de 2022, les candidats aux examens de transport de marchandises dangereuses doivent prouver qu'ils ont suivi une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les modalités des examens pour les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Les examens pour les transports de marchandises dangereuses deviennent électroniques et suivent des règles précises, avec des sessions organisées au moins deux fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'examen pour les règlements RID, ADR et ADN

Résumé. L'arrêté modifie les règles des examens pour les règlements RID, ADR et ADN en changeant la procédure d'élaboration des études de cas et des questionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des jurys de correction pour les examens de transport

Résumé. Le jury de correction pour les examens de transport est composé de trois membres, dont au moins un représentant des transporteurs et un des chargeurs, avec une expertise spécifique si l'examen porte sur une spécialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de communication des résultats d'examen

Résumé. Les candidats reçoivent leurs résultats d'examen plus rapidement et ont deux mois pour demander une révision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information et de participation aux réunions du CIFMD

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'information de l'administration sur les réunions du conseil d'administration du CIFMD et des réunions concernant l'élaboration de directives, ainsi que la participation des missions de transport de matières dangereuses et de l'autorité de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du registre de délivrance des attestations

Résumé. Le CIFMD remplace les attestations par des certificats et modifie la façon dont ils sont enregistrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2020 supprime l'article 9 de l'arrêté du 6 février 2019, qui désignait le directeur général de la prévention des risques pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est maintenant responsable de l'exécution de l'arrêté sur les examens pour les conseillers à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 25 novembre 2020
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