La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. et L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses)Art. L.1252-8Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereusesLes règles pour immobiliser les camions transportant des marchandises dangereuses sont définies dans le code de la route. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 (Arrêté du 6 février 2019 sur les examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses)Arrêté du 6 février 2019 sur les examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereusesUn arrêté du 6 février 2019 organise les examens pour devenir conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses, en précisant les conditions de formation et d'obtention des certificats. relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 4 novembre 2020,
Arrête :