Arrêté du 6 février 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.

Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger.

Les jurys assurant la correction des sujets sont désignés par le CIFMD en fonction de leur disponibilité et de l'adéquation entre leurs compétences et le périmètre des sujets.

II.-Seuls peuvent être membres de jury :

-des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ;

-des personnes qualifiées désignées par l'administration ;

-des membres de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des jurys pour les examens TMD

Résumé. L'article explique comment sont formés et organisés les jurys pour les examens de transport de marchandises dangereuses.

I.-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.

Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger.

Les jurys assurant la correction des sujets sont désignés par le CIFMD en fonction de leur disponibilité et de l'adéquation entre leurs compétences et le périmètre des sujets.

II.-Seuls peuvent être membres de jury :

-des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ;

-des personnes qualifiées désignées par l'administration ;

-des membres de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance