L'article 7 est modifié comme suit :

-Les mots : « directives visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 à 4 ».

-Les mots : « La mission des transports des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « La mission transport de matières dangereuses ».