a) Formation des candidats : Avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé,en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé, a été suivie. Cette formation porte sur les versions des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" qui sont applicables au vu de leurs dispositions transitoires des 1.6.1.1, au moment du passage de l'examen par le candidat.

A cet effet, le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par :

\-un organisme de formation certifié, aux termes des décrets nos 2019-564 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ; \-ou⏺ son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise, dans le cadre d'un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration.

L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée. Les domaines mentionnés doivent correspondre au périmètre de l'examen présenté par le candidat et ce conformément aux dispositions des 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements mentionnés au premier alinéa du présent article.

Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard…

b) Examens :

Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.

Les dates d'examens sont mises à disposition des candidats sur le site Internet du CIFMD ( https://cifmd.org), après leur approbation par l'administration.

Les coûts de l'examen initial et de l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme, après leur approbation par l'administration.

A compter du 1er janvier 2022 avant acceptationd'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ADR, RID et ADN” annexés àl'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”), en lien avec le champ d'application pourle certificat demandé, a été suivie. A cet effet le candidat doit être en possession d'une attestationde formation délivrée par :

* un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualitédes actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ; *ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise dans le cadre d'un programmede formation dont elle assure la conformité àla réglementation et la traçabilité.

Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration.

L'attestation mentionne les domaines couverts par la formationet les dates auxquelles elle s'est déroulée. Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestationsau regard des dispositions du présent article. Les coûts de l'examen initial et l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme après approbation de l'administration.