Article précédent

Article 11

Section parente

Arrêté du 25 novembre 2020

Article suivant

Article 13

Arrêté du 25 novembre 2020

Article 12

Créé le 31 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020