A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2019Art. 3 bis → Version 1Arrêté du 6 février 2019Art. 3 ter → Version 1Arrêté du 6 février 2019Art. 3 quater → Version 1
- Arrêté du 6 février 2019Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 3 quater