Arrêté du 25 novembre 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2019

Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 3 quater

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Création d'articles sur les modalités des examens pour les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Les examens pour les transports de marchandises dangereuses deviennent électroniques et suivent des règles précises, avec des sessions organisées au moins deux fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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