Arrêté du 6 février 2019

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré1 janvier 2021

Créé le 22 février 2019 · Transféré le 1 janvier 2021

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Désignation d'un organisme pour les examens de sécurité dans les transports

Résumé. Un arrêté désigne un organisme pour organiser des examens de sécurité dans le transport de marchandises dangereuses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance