Arrêté du 6 février 2019

Article 7

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Article 7

L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :

de toute réunion concernant l'élaboration de modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses) à 4 (Modalités d'examen pour conseillers à la sécurité),

de toute réunion concernant les modalités de mise en œuvre des articles 5 (Composition des jurys pour l'examen de transport de marchandises dangereuses) et 6 (Procédures de contestation des résultats d'examen).

La mission transport de matières dangereuses et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Information de l'administration sur les réunions du CIFMD

Résumé. L'administration doit être informée des réunions du conseil d'administration du CIFMD et peut y participer si nécessaire.

L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :

de toute réunion concernant l'élaboration de modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses) à 4 (Modalités d'examen pour conseillers à la sécurité),

de toute réunion concernant les modalités de mise en œuvre des articles 5 (Composition des jurys pour l'examen de transport de marchandises dangereuses) et 6 (Procédures de contestation des résultats d'examen).

La mission transport de matières dangereuses et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance