JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 9

Article 9

L'article 8 est modifié comme suit :

-Au premier alinéa, le mot : « attestations » est remplacé par le mot : « certificats ».
-Au second alinéa, la phrase « Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. » est remplacée par la phrase suivante : « Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est modifié comme suit :

-Au premier alinéa, le mot : « attestations » est remplacé par le mot : « certificats ».

-Au second alinéa, la phrase « Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. » est remplacée par la phrase suivante : « Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. ».