relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
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Arrêté du 6 février 2019 sur les examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Résumé. Un arrêté du 6 février 2019 organise les examens pour devenir conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses, en précisant les conditions de formation et d'obtention des certificats.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Désignation d'un organisme pour les examens TMD
Résumé. Un comité est désigné pour organiser des examens de qualification professionnelle dans le transport de marchandises dangereuses.
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD" ), les accords et le règlement annexés susvisés tels qu'annexés à cet arrêté.
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Composition du CIFMD
Résumé. Seules les organisations professionnelles des secteurs liés aux marchandises dangereuses peuvent être membres du CIFMD, avec des membres associés ayant un rôle consultatif.
Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses. Le CIFMD peut comprendre des membres associés. Ces derniers ont une voix uniquement consultative.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 24 septembre 2026
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Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses
Résumé. Pour passer un examen de transport de marchandises dangereuses, il faut suivre une formation sur les règles en vigueur au moment de l'examen.
Les candidats à une session d'examen initial ou de renouvellement ont suivi la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé. Cette formation porte sur les versions en vigueur de ces règlements au vu de leurs dispositions transitoires des 1.6.1.1, au moment du passage de l'examen.
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Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité
Résumé. Pour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur.
Dans le cadre d'un examen initial, le candidat est en possession d'une ou de plusieurs attestations mentionnant le fait qu'il a suivi la formation prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses)Art. 3Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereusesPour passer un examen de transport de marchandises dangereuses, il faut suivre une formation sur les règles en vigueur au moment de l'examen., délivrée(s) par :
- un organisme de formation certifié, en application du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles)Contrôle des formations professionnellesLes financeurs de formations doivent vérifier que les coûts, méthodes et innovations correspondent aux besoins, et peuvent mutualiser leurs contrôles. relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Évaluation de la qualité des formations professionnellesCe décret établit les règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles en France, avec un référentiel national et des audits périodiques. relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; ou
- son employeur, s'il s'agit d'une formation développée au sein de l'entreprise au sens des règlements dits “RID”, “ADR” et “ADN” annexées à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, et réalisée dans le cadre d'un programme de formation dont cette entreprise assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration. Dans le cas d'une formation développée au sein de l'entreprise mais dispensée par un organisme de formation externe à cette dernière, cet organisme doit être certifié conformément aux dispositions énoncées au précédent alinéa.
L'ensemble des attestations correspondent au périmètre de l'examen présenté par le candidat et ce conformément aux dispositions des 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements mentionnés à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses)Art. 3Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereusesPour passer un examen de transport de marchandises dangereuses, il faut suivre une formation sur les règles en vigueur au moment de l'examen..
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Renouvellement de certificat : preuves requises
Résumé. Pour renouveler un certificat, il faut prouver qu'on a mis à jour ses connaissances via une formation, une conférence ou une attestation de son entreprise.
Dans le cadre d'un examen de renouvellement, le candidat justifie du maintien et de l'actualisation de ses connaissances, au moment du passage de l'examen, par au moins l'un des documents suivants :
- une ou plusieurs attestations de formation, délivrées par un organisme de formation certifié conformément aux dispositions de l'article 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité)Art. 3-1Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécuritéPour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur. ; ou
- une attestation de présence à un séminaire ou à une conférence, portant sur les dernières évolutions réglementaires du ou des règlements concernés pour le renouvellement de certificat ; ou
- une attestation, délivrée par son entreprise conformément aux dispositions de l'article 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité)Art. 3-1Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécuritéPour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur. ; ou
- une attestation sur l'honneur justifiant du maintien ou de l'actualisation de ses connaissances, du fait de ses activités professionnelles en qualité de conseiller à la sécurité.
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Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereuses
Résumé. Un candidat peut étendre son certificat de transport de marchandises dangereuses en suivant une formation spécifique, sauf s'il demande une extension majeure qui nécessite un nouvel examen.
Dans le cas où un candidat souhaite étendre son certificat à d'autres modes de transport (à périmètre constant pour les classes de danger) ou à d'autres classes de danger (à périmètre constant pour les modes de transport), la formation prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses)Art. 3Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereusesPour passer un examen de transport de marchandises dangereuses, il faut suivre une formation sur les règles en vigueur au moment de l'examen. préalable à l'examen couvre les modes de transport ou les classes de danger rajoutés.
Dans tous les autres cas, cette demande d'extension présentée par le candidat s'inscrit dans un nouvel examen initial couvrant l'ensemble des modes de transport et classes de danger visés dans son certificat ainsi que ceux qui font l'objet de la demande d'extension. L'attestation de formation couvrant les modes de transport ou les classes de danger déjà visés dans le certificat pourra répondre aux dispositions prévues pour l'examen de renouvellement mentionnées à l'article 3-2 (Renouvellement de certificat : preuves requises)Art. 3-2Renouvellement de certificat : preuves requisesPour renouveler un certificat, il faut prouver qu'on a mis à jour ses connaissances via une formation, une conférence ou une attestation de son entreprise..
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Enregistrement des organismes de formation auprès du CIFMD
Résumé. Les organismes de formation doivent être enregistrés auprès du CIFMD pour dispenser des formations de préparation aux examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
Les organismes de formation certifiés, mentionnés à l'article 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité)Art. 3-1Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécuritéPour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur., souhaitant dispenser une formation de préparation à l'examen initial ou de renouvellement, doivent au préalable être enregistrés auprès du CIFMD.
A cette fin, un document officiel justifiant de leur certification valide est transmis au CIFMD, ainsi qu'après chaque renouvellement de certification conformément aux dispositions issues des décrets mentionnés à l'article 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité)Art. 3-1Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécuritéPour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur..
Le CIFMD publie sur son site internet une liste à jour des organismes de formation certifiés pouvant assurer des formations de préparation à l'examen initial ou de renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
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Conditions d'accès aux examens pour les conseillers à la sécurité
Résumé. Pour passer un examen de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, il faut une attestation de formation valide.
Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions des articles 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité)Art. 3-1Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécuritéPour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur. à 3-3 (Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereuses)Art. 3-3Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereusesUn candidat peut étendre son certificat de transport de marchandises dangereuses en suivant une formation spécifique, sauf s'il demande une extension majeure qui nécessite un nouvel examen. du présent arrêté. En cas de non-recevabilité, le candidat se voit refuser l'accès à l'examen.
Lorsqu'il s'agit d'attestations de formation délivrées par un organisme de formation certifié ou par l'entreprise, les attestations de formation comportent les éléments suivants :
- désignation de l'organisme de formation ou de l'entreprise ayant dispensé la formation, ainsi que son numéro SIRET ;
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Examens dématérialisés pour les conseillers à la sécurité
Résumé. Les examens pour devenir conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses se passent maintenant sur ordinateur, et les règles sont expliquées sur le site du CIFMD.
Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats sur son site internet ( https://cifmd.org) de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
Les dates d'examens sont mises à disposition des candidats sur le site internet du CIFMD ( https://cifmd.org), après information de l'administration.
Les coûts de l'examen initial et de l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme, après leur approbation par l'administration.
Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session. Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial ou par l'examen de renouvellement sont closes trois mois avant la date de la session. Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.
Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). a) Pour l'examen initial : Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session. Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial sont closes trois mois avant la date de la session. Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD. b) Pour l'examen de renouvellement : Les examens se déroulent par voie électronique. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2023 : Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 24 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'examen pour conseillers à la sécurité
Résumé. L'article décrit les modalités des examens pour devenir conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses, incluant des questionnaires et des études de cas.
Conformément au 1.8.3.12.4 des règlements dits "RID, ADR et ADN", l'examen initial comprend un questionnaire et une étude de cas.
Conformément au 1.8.3.16.2 des règlements dits "RID, ADR et ADN", l'examen de renouvellement comprend un questionnaire.
L'organisme d'examen fixe des procédures pour l'élaboration des études de cas et des questionnaires, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle. Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétences que celle-ci est destinée à vérifier. Ces procédures et modalités d'examen sont transmises pour information à l'administration. Les questionnaires et les études de cas sont transmis à l'administration à sa demande.
Les sujets d'examen sont mis à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications bisannuelles de la réglementation. Jusqu'à la fin de la période transitoire mentionnée au 1.6.1.1. des règlements dits "RID, ADR et ADN", ces sujets sont établis sur la base des dispositions applicables durant la période biennale précédente.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Organisation des jurys pour les examens TMD
Résumé. L'article explique comment sont formés et organisés les jurys pour les examens de transport de marchandises dangereuses.
I.-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.
Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger.
Les jurys assurant la correction des sujets sont désignés par le CIFMD en fonction de leur disponibilité et de l'adéquation entre leurs compétences et le périmètre des sujets.
II.-Seuls peuvent être membres de jury :
-des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ;
-des personnes qualifiées désignées par l'administration ;
-des membres de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 24 septembre 2026
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Procédures de contestation des résultats d'examen
Résumé. Les candidats reçoivent leurs résultats d'examen sous un mois et peuvent contester les notes selon des procédures spécifiques.
Les candidats sont informés des résultats de l'examen sur la base d'un relevé reprenant les notes des différentes épreuves. Ce relevé est transmis aux candidats dans un délai d'un mois après l'examen de renouvellement et deux mois pour l'examen initial. En cas de réclamation ou de litige, les dispositions suivantes s'appliquent : a) Procédure de réclamation : i) Epreuve d'étude de cas : En cas de réclamation portant sur la note obtenue à l'épreuve d'étude de cas de l'examen initial, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie. Dans ce cadre, une demande doit être faite par écrit au CIFMD, par voie électronique, au plus tard cinq jours après la communication des résultats. Le CIFMD réunit un nouveau jury correcteur composé de deux personnes, assurant chacune une nouvelle correction de la copie faisant l'objet de la réclamation. La note définitive attribuée au candidat est la meilleure des trois notes résultant des différentes corrections. Cette note, irrévocable, est transmise au candidat. ii) Epreuve de questionnaire à choix multiples (QCM) : L'épreuve de questionnaire à choix multiples fait l'objet d'une correction automatique. Tout candidat peut formuler une réclamation relative à une question, soit pendant l'examen via l'outil de discussion en ligne disponible sur l'interface “QCM”, ou dans les 48 heures suivant la fin de l'épreuve, par voie électronique. La réclamation doit préciser le numéro de la question concernée. Lorsque la réclamation est justifiée, la correction est revue et la note est ajustée pour l'ensemble des candidats concernés. Passé le délai de réclamation mentionné à l'alinéa précédent, la note du QCM est irrévocable. b) Gestion des litiges : Après application de la procédure de réclamation, en cas de litige persistant après transmission de la note finale définitive, les candidats disposent d'un droit d'accès à leur copie. Dans ce cas, le candidat en fait la demande écrite au CIFMD, qui transmet par voie électronique la copie corrigée du candidat.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 8 septembre 2025
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Information de l'administration sur les réunions du CIFMD
Résumé. L'administration doit être informée des réunions du conseil d'administration du CIFMD et peut y participer si nécessaire.
L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :
de toute réunion concernant l'élaboration de modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses)Art. 3Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereusesPour passer un examen de transport de marchandises dangereuses, il faut suivre une formation sur les règles en vigueur au moment de l'examen. à 4 (Modalités d'examen pour conseillers à la sécurité)Art. 4Modalités d'examen pour conseillers à la sécuritéL'article décrit les modalités des examens pour devenir conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses, incluant des questionnaires et des études de cas.,
de toute réunion concernant les modalités de mise en œuvre des articles 5 (Composition des jurys pour l'examen de transport de marchandises dangereuses)Art. 5Composition des jurys pour l'examen de transport de marchandises dangereusesUn arrêté du 6 février 2019 explique comment sont formés les jurys pour corriger les examens de transport de marchandises dangereuses. et 6 (Procédures de contestation des résultats d'examen)Art. 6Procédures de contestation des résultats d'examenLes candidats reçoivent leurs résultats d'examen sous un mois et peuvent contester les notes selon des procédures spécifiques..
La mission transport de matières dangereuses et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 24 septembre 2026
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Délivrance de certificats électroniques par le CIFMD
Résumé. Après avoir réussi un examen, le CIFMD donne un certificat électronique qui montre les activités autorisées et doit être enregistré dans un registre.
A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat électronique, signé numériquement, conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN". Ce certificat fait référence aux périmètres d'activité autorisés au titre des dispositions générales des 1.8.3.7 et des dispositions spécifiques décrites aux 1.8.3.13 des règlements mentionnés ci-dessus.
Le CIFMD tient un registre de délivrance des certificats par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.
Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. Cet enregistrement comporte, pour chaque titulaire, les champs obligatoires figurant dans le certificat délivré ainsi que le périmètre d'activité (mode(s) de transport et classe(s) de danger) et la date de fin de validité de celui-ci.
En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'organisation des examens pour les conseillers à la sécurité
Résumé. L'arrêté du 6 février 2019 abroge plusieurs articles concernant l'organisation des examens pour le certificat de qualification professionnelle de conseillers à la sécurité dans les transports de marchandises dangereuses.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 février 2019 · Transféré le 1 janvier 2021
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Désignation d'un organisme pour les examens de sécurité dans les transports
Résumé. Un arrêté désigne un organisme pour organiser des examens de sécurité dans le transport de marchandises dangereuses.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.