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Arrêté du 25 mars 2026

modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

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Modification des arrêtés sur les communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 met à jour plusieurs arrêtés antérieurs pour les communications électroniques.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiques) définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Amélioration de la couverture réseau mobile) définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;

Vu l'arrêté 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Amélioration de la couverture mobile en zones prioritaires) définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Amélioration de la couverture mobile en 2020) définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-Alpes) définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France) définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Amélioration de la couverture mobile en 2021) définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Extension de la couverture réseau des opérateurs de téléphonie) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Installation d'antennes pour améliorer la couverture mobile) définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2022 (Amélioration de la couverture mobile en France) définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2022 (Couverture mobile obligatoire pour les opérateurs en 2022) définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Amélioration de la couverture mobile par les opérateurs) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Amélioration de la couverture des réseaux mobiles) définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Installation d'antennes mobiles en 2023) définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 (Amélioration de la couverture mobile et internet) définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 (Extension de la couverture mobile en 2023) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 (Modification des règles par l'arrêté du 28 novembre 2023) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 (Amélioration de la couverture mobile dans les zones précises) définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 (Amélioration de la couverture mobile en 2024) définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2024 (Amélioration de la couverture mobile en 2024) définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 (Modification des règles de couverture des réseaux mobiles) modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 (Amélioration de la couverture réseau mobile en 2024) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 (Amélioration de la couverture mobile en 2024) définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2026 (Couverture mobile obligatoire en 2026) définissant une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2026 (Amélioration de la couverture mobile dans certaines zones) définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026 ;

Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu la consultation publique réalisée du 7 novembre 2025 au 12 décembre 2025 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2026,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2024

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté datant de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2022Art.
- Arrêté du 24 octobre 2022
Art. null
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 23 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2022Art.
- Arrêté du 23 décembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification d'un arrêté en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 est en cours de traitement et modifie des dispositions antérieures.

en cours de traitement

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie certaines dispositions réglementaires.

en cours de traitement

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté de mai 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2020Art. Annexe
- Arrêté du 27 mai 2020
Art. Annexe
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 17 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2020Art.
- Arrêté du 17 décembre 2020
Art. null
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 9 avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 avril 2021Art.
- Arrêté du 9 avril 2021
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2021Art.
- Arrêté du 27 septembre 2021
Art. null
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté de décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2021Art.
- Arrêté du 21 décembre 2021
Art. null
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté datant de février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er février 2022Art. Annexe
- Arrêté du 1er février 2022
Art. Annexe
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté de juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2022Art.
- Arrêté du 21 juin 2022
Art. null
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2022Art. Annexe
- Arrêté du 24 octobre 2022
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté datant de décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2022Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2022
Art. Annexe
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 23 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2022Art.
- Arrêté du 23 décembre 2022
Art. null
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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 31 juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2023Art.
- Arrêté du 31 juillet 2023
Art. null
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 28 novembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2023Art.
- Arrêté du 28 novembre 2023
Art. null
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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 26 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2023Art.
- Arrêté du 26 décembre 2023
Art. null
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté datant de décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2023Art. Annexe
- Arrêté du 26 décembre 2023
Art. Annexe
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie un autre arrêté du 27 juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2024Art.
- Arrêté du 27 juin 2024
Art. null
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté du 20 novembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2024Art. Annexe
- Arrêté du 20 novembre 2024
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté du 23 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2024Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2024
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2026.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne Le Hénanff

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Arrêté du 25 mars 2026
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Article 4
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Article 23