Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiques)Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiquesUn arrêté de 2018 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture réseau dans certaines zones spécifiques. définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Amélioration de la couverture réseau mobile)Amélioration de la couverture réseau mobileUn arrêté de 2018 demande aux opérateurs mobiles d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Amélioration de la couverture mobile en zones prioritaires)Amélioration de la couverture mobile en zones prioritairesLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture dans certaines zones prioritaires en installant de nouvelles antennes. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Amélioration de la couverture mobile en 2020)Amélioration de la couverture mobile en 2020Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture dans des zones spécifiques en installant de nouvelles antennes. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesL'arrêté du 1er octobre 2020 met à jour plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-Alpes)Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 17 décembre 2020 demande aux opérateurs de téléphonie mobile d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture du réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes à partir du 1er janvier 2021. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Amélioration de la couverture mobile en 2021)Amélioration de la couverture mobile en 2021Cet arrêté oblige les opérateurs de téléphonie mobile à améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant des antennes. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniques)Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniquesUn arrêté du 27 septembre 2021 modifie plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, et 2021 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 14 mai 2021 au 18 juin 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juillet 2021,
Arrête :