Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales. et 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales)Art. 52-1Extension de la couverture mobile dans les zones ruralesLa loi prévoit que certains centres-bourgs et anciens centres-bourgs doivent être couverts par la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016. ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 (Amélioration de la couverture internet mobile)Amélioration de la couverture internet mobileUn plan est approuvé pour améliorer la couverture internet mobile dans 800 sites stratégiques en France. relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiques)Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiquesUn arrêté de 2018 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture réseau dans certaines zones spécifiques. définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 15 novembre 2018 au 4 décembre 2018 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 décembre 2018,
Arrêtent :