Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiques)Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiquesUn arrêté de 2018 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture réseau dans certaines zones spécifiques. définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Amélioration de la couverture réseau mobile)Amélioration de la couverture réseau mobileUn arrêté de 2018 demande aux opérateurs mobiles d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Amélioration de la couverture mobile en zones prioritaires)Amélioration de la couverture mobile en zones prioritairesLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture dans certaines zones prioritaires en installant de nouvelles antennes. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Amélioration de la couverture mobile en 2020)Amélioration de la couverture mobile en 2020Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture dans des zones spécifiques en installant de nouvelles antennes. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesL'arrêté du 1er octobre 2020 met à jour plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-Alpes)Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 17 décembre 2020 demande aux opérateurs de téléphonie mobile d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture du réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes à partir du 1er janvier 2021. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Amélioration de la couverture mobile en 2021)Amélioration de la couverture mobile en 2021Cet arrêté oblige les opérateurs de téléphonie mobile à améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant des antennes. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniques)Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniquesUn arrêté du 27 septembre 2021 modifie plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Extension de la couverture réseau des opérateurs de téléphonie)Extension de la couverture réseau des opérateurs de téléphonieLes opérateurs de téléphonie doivent étendre leur couverture réseau en installant de nouveaux sites pour améliorer la connectivité dans les zones importantes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Installation d'antennes pour améliorer la couverture mobile)Installation d'antennes pour améliorer la couverture mobileLes opérateurs de téléphone mobile doivent installer des antennes pour améliorer la couverture mobile et internet dans les zones importantes. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture en installant de nouveaux sites pour offrir la 4G et la 5G. définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 (Couverture mobile obligatoire pour les opérateurs en 2022)Couverture mobile obligatoire pour les opérateurs en 2022Les opérateurs mobiles doivent installer des antennes pour couvrir certaines zones en 2022. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesUn arrêté de 2022 modifie plusieurs anciens arrêtés pour mettre à jour les règles des communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, et 2022 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 13 mai 2022 au 21 juin 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 12 juillet 2022,
Arrête :