La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiques)Amélioration de la couverture mobile dans des zones spécifiquesUn arrêté de 2018 oblige les opérateurs mobiles à améliorer la couverture réseau dans certaines zones spécifiques. définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Amélioration de la couverture réseau mobile)Amélioration de la couverture réseau mobileUn arrêté de 2018 demande aux opérateurs mobiles d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Amélioration de la couverture mobile en zones prioritaires)Amélioration de la couverture mobile en zones prioritairesLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture dans certaines zones prioritaires en installant de nouvelles antennes. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Amélioration de la couverture mobile en 2020)Amélioration de la couverture mobile en 2020Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture dans des zones spécifiques en installant de nouvelles antennes. définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesL'arrêté du 1er octobre 2020 met à jour plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-Alpes)Amélioration de la couverture mobile en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 17 décembre 2020 demande aux opérateurs de téléphonie mobile d'améliorer la couverture réseau dans certaines zones, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture du réseau dans certaines zones en installant de nouvelles antennes à partir du 1er janvier 2021. définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Amélioration de la couverture mobile en 2021)Amélioration de la couverture mobile en 2021Cet arrêté oblige les opérateurs de téléphonie mobile à améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant des antennes. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniques)Modification des arrêtés relatifs aux communications électroniquesUn arrêté du 27 septembre 2021 modifie plusieurs arrêtés antérieurs concernant les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Extension de la couverture réseau des opérateurs de téléphonie)Extension de la couverture réseau des opérateurs de téléphonieLes opérateurs de téléphonie doivent étendre leur couverture réseau en installant de nouveaux sites pour améliorer la connectivité dans les zones importantes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Installation d'antennes pour améliorer la couverture mobile)Installation d'antennes pour améliorer la couverture mobileLes opérateurs de téléphone mobile doivent installer des antennes pour améliorer la couverture mobile et internet dans les zones importantes. définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 (Amélioration de la couverture mobile en France)Amélioration de la couverture mobile en FranceLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture en installant de nouveaux sites pour offrir la 4G et la 5G. définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 (Couverture mobile obligatoire pour les opérateurs en 2022)Couverture mobile obligatoire pour les opérateurs en 2022Les opérateurs mobiles doivent installer des antennes pour couvrir certaines zones en 2022. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesUn arrêté de 2022 modifie plusieurs anciens arrêtés pour mettre à jour les règles des communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Amélioration de la couverture mobile par les opérateurs)Amélioration de la couverture mobile par les opérateursLes opérateurs de téléphone portable doivent améliorer la couverture mobile en installant de nouvelles antennes. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Amélioration de la couverture des réseaux mobiles)Amélioration de la couverture des réseaux mobilesLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture en installant de nouveaux sites pour offrir la téléphonie mobile et le haut débit. définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Installation d'antennes mobiles en 2023)Installation d'antennes mobiles en 2023Les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer des antennes en 2023 pour améliorer la couverture mobile et internet dans toutes les zones. définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 (Amélioration de la couverture mobile et internet)Amélioration de la couverture mobile et internetLes opérateurs de téléphonie doivent améliorer la couverture mobile et internet dans certaines zones en installant de nouveaux sites. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 (Extension de la couverture mobile en 2023)Extension de la couverture mobile en 2023Les opérateurs de téléphonie mobile doivent étendre leur couverture en installant des antennes dans de nouvelles zones. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 (Modification des règles par l'arrêté du 28 novembre 2023)Modification des règles par l'arrêté du 28 novembre 2023Un arrêté de novembre 2023 modifie plusieurs règles et annexes d'arrêtés antérieurs, notamment ceux de mars, juillet et août. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 (Amélioration de la couverture mobile dans les zones précises)Amélioration de la couverture mobile dans les zones précisesLes opérateurs mobiles doivent améliorer la couverture réseau dans certaines zones en installant de nouveaux sites. définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 (Amélioration de la couverture mobile en 2024)Amélioration de la couverture mobile en 2024Les opérateurs de téléphone mobile doivent améliorer leur couverture en installant de nouveaux sites pour offrir un meilleur service en 2024. définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 (Amélioration de la couverture mobile en 2024)Amélioration de la couverture mobile en 2024Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture en 2024, surtout dans les zones importantes. définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 (Modification des règles de couverture des réseaux mobiles)Modification des règles de couverture des réseaux mobilesUn arrêté modifie les règles des opérateurs de téléphonie mobile pour améliorer la couverture du réseau. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 (Amélioration de la couverture réseau mobile en 2024)Amélioration de la couverture réseau mobile en 2024Les opérateurs de téléphone doivent améliorer leur couverture réseau en installant des antennes dans les zones importantes en 2024. définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 (Amélioration de la couverture mobile en 2024)Amélioration de la couverture mobile en 2024Les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture dans certaines zones en installant des antennes. définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2026 (Couverture mobile obligatoire en 2026)Couverture mobile obligatoire en 2026Les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer des antennes pour couvrir certaines zones en 2026. définissant une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2026 (Modification des arrêtés sur les communications électroniques)Modification des arrêtés sur les communications électroniquesUn arrêté du 25 mars 2026 met à jour plusieurs arrêtés antérieurs pour les communications électroniques. modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu la consultation publique réalisée du 7 novembre 2025 au 12 décembre 2025 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2026,
Arrêtent :