Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales. et 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales)Art. 52-1Extension de la couverture mobile dans les zones ruralesLa loi prévoit que certains centres-bourgs et anciens centres-bourgs doivent être couverts par la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016. ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 (Amélioration de la couverture internet mobile)Amélioration de la couverture internet mobileUn plan est approuvé pour améliorer la couverture internet mobile dans 800 sites stratégiques en France. relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Mise à jour des règles par un arrêté du 5 mai 2017)Mise à jour des règles par un arrêté du 5 mai 2017Un arrêté du 5 mai 2017 met à jour les règles d'un précédent arrêté de novembre 2015 et doit être publié au Journal officiel. modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 (Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgs)Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgsUn arrêté ajoute des centres-bourgs à une liste pour améliorer la couverture mobile dans certaines zones. fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu la description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français publiée sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 22 janvier 2018 ;
Vu la consultation publique réalisée du 17 mai 2018 au 31 mai 2018 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2018,
Arrêtent :