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Arrêté du 25 mai 2016

fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 (Exclusions des marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 39 (Exclusion des contrats de concession pour certaines personnes) ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 19 (Conditions pour participer à un contrat de concession) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu au II de l'article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 (Preuves requises pour les candidats aux marchés publics) du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé (Conditions pour participer à un contrat de concession) est celui mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie), par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale.
III. - Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du même code.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 (Simplification des documents pour les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 (Certificat de paiement des impôts) ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte), L. 328-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 328-10 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er (Certificat de paiement des impôts) à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les certificats fiscaux et sociaux

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2003 qui concernait les certificats fiscaux et sociaux pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 janvier 2003Art. 2Arrêté du 31 janvier 2003Art. 3
- Arrêté du 31 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maïa

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 25 mai 2016
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Article 3 bis
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