I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts)Art. 1Certificat de paiement des impôtsUn certificat est délivré par l'administration fiscale pour prouver que les impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ont été payés., les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales)Art. 2Certificats de régularité des cotisations socialesUn article explique les différents certificats nécessaires pour prouver que les entreprises et travailleurs sont à jour de leurs cotisations sociales et obligations légales. :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics)Art. 4Vérification des documents pour les marchés publicsÀ partir d'octobre 2018, les acheteurs doivent vérifier les documents des candidats aux marchés publics via la base de données e-Certis. est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales)Art. 2Certificats de régularité des cotisations socialesUn article explique les différents certificats nécessaires pour prouver que les entreprises et travailleurs sont à jour de leurs cotisations sociales et obligations légales. à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales., L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-2Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés, un taux révisé tous les cinq ans. et L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-5Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer leur situation concernant l'emploi de travailleurs handicapés, sinon ils sont considérés comme ne respectant pas cette obligation. du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte)Art. L.328-45Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à MayotteUn fonds aide les handicapés à Mayotte à trouver du travail, géré par une association contrôlée par l'État., L. 328-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.328-7Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés parmi leurs salariés. et L. 328-10 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés)Art. L.328-10Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés qu'ils emploient et prouver qu'ils respectent la loi sur l'emploi des handicapés. du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts)Art. 1Certificat de paiement des impôtsUn certificat est délivré par l'administration fiscale pour prouver que les impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ont été payés., les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics)Art. 4Vérification des documents pour les marchés publicsÀ partir d'octobre 2018, les acheteurs doivent vérifier les documents des candidats aux marchés publics via la base de données e-Certis. n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er (Certificat de paiement des impôts)Art. 1Certificat de paiement des impôtsUn certificat est délivré par l'administration fiscale pour prouver que les impôts comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ont été payés. à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.
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