Arrêté du 25 mai 2016

Article 5

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Article 5

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte), L. 328-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 328-10 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er (Certificat de paiement des impôts) à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales) à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte), L. 328-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 328-10 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificat de paiement des impôts), les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 (Vérification des documents pour les marchés publics) n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er (Certificat de paiement des impôts) à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance