Abrogé2 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2016 - art. 6
Créé le 6 février 2003 · En vigueur du 30 décembre 2004 au 1 juin 2016
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur la valeur ajoutée.
Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :
- l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;
- l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.