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Arrêté du 25 février 2019

relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Abrogé5 mai 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article L. 321-2 du code de la recherche (Gouvernance des établissements scientifiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,

Arrête :

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans une commission d'évaluation

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour élire les représentants du personnel dans une commission qui évalue les chercheurs.

L'élection des 18 membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Création d'une commission d'évaluation pour la recherche en environnement), a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Conditions pour voter à l'élection des représentants de la commission d'évaluation

Résumé. Les chercheurs et directeurs de recherche en activité, en congé parental ou détachés peuvent voter pour élire les représentants de leur commission d'évaluation.

Sont électeurs au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, les membres de ces corps en position d'activité ou en position de congé parental, ou en position de détachement. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Conditions pour voter à la commission d'évaluation

Résumé. Les chercheurs et directeurs de recherche peuvent voter pour la commission d'évaluation s'ils sont en activité, en congé parental ou détachés.

Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission d'évaluation.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Règles de parité pour les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent respecter une parité hommes-femmes basée sur la représentation dans la commission d'évaluation.

Il est constitué une liste de candidats par corps. Chaque liste de candidats, directeurs de recherche ou chargés de recherche, comporte neuf noms de titulaires, ainsi que les noms de neuf suppléants pour chaque corps.
Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées. Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix.
Afin de respecter les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Pour le présent scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes sont les suivantes :

Corps Part Femmes Part Hommes
Directeur de recherche 28,24 % 71,76 %
Chargé de recherche 36,78 % 63,22 %

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue en annexe 1. Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire, ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité est dû à un cas de force majeure, le candidat défaillant est remplacé, le cas échéant, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées avant une date précise, avec des règles strictes sur leur composition et leur représentation.

Les listes de candidats sont adressées ou déposées contre récépissé :
1. Soit directement ou par voie postale auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général des MTES/MCTRCT, MTES - MCTRCT/SG/DRH/RS, Arche Paroi Sud - pièce 11-50, 92055 Paris-La Défense.
2. Soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le dépôt des listes intervient avant la date fixée à l'annexe 1 du présent arrêté et est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.
Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet agent ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections. Il est requis que ce ou ces délégués de liste puisse(nt) être facilement et rapidement joignable(s) par l'administration.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter la liste.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel dans un ministère, avec un vote uniquement par correspondance.

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Attribution des sièges et composition de la commission d'évaluation

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants syndicaux sont attribués et comment la commission d'évaluation est composée, notamment par tirage au sort si nécessaire.

I. - Modalités d'attribution des sièges
Les représentants titulaires et suppléants sont librement désignés par chaque organisation syndicale élue. Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
II. - Composition de la commission par voie de tirage au sort
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.
Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.
L'administration informe les électeurs tirés au sort. Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger dans un délai de huit jours. Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Remplacement des représentants syndicaux

Résumé. Si un représentant syndical ne peut pas travailler, il est remplacé par un suppléant choisi librement par le syndicat.

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat non élu restant de la même liste et désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Proclamation des résultats électoraux et recours

Résumé. Les résultats des élections sont annoncés par le bureau de vote central, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours devant le directeur des ressources humaines.

Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement, par le bureau de vote central.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur des ressources humaines.

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Suppression de l'arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2015 sur les élections des représentants du personnel dans la commission d'évaluation des chercheurs est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 5 mai 2023

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Rôle du DRH dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 mai 2023

Annexe

Abrogé5 mai 2023

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au jeudi 4 mai 2023

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe