Arrêté du 25 février 2019

Article 9

Abrogé5 mai 2023

Créé le 15 mars 2019

Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement, par le bureau de vote central.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur des ressources humaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2023

Abrogé parArrêté du 21 avril 2023art. 12 (Ab)

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au jeudi 4 mai 2023