A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 10 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 11 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Sct. AnnexesARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. Annexe 1 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. Annexe 2 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. Annexe 3 → Version 1ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. Annexe 4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 16 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4