Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 15 décembre 1966 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. (abrogé) ;
3. (abrogé).
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 88 (V)
En résumé. Les paragraphes 2 et 3, qui concernaient la création et les fonctions d'une commission permanente auprès du ministre de l'industrie, ont été abrogés.
1\. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des…
2\. ⏺ (abrogé) ;
⏺
3\. (abrogé). ⏺
En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au samedi 31 décembre 2016
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une commission permanente.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1 ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.