Code des douanes

Article 265 A

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Article 265 A

1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.

2. (abrogé) ;

3. (abrogé).

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Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des caractéristiques des produits énergétiques

Résumé. Les caractéristiques des produits énergétiques non précisées dans le tarif des droits de douane sont fixées par des arrêtés ministériels.

1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.

2. (abrogé) ;

3. (abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 88 (V) : Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière

En résumé. Les paragraphes 2 et 3, qui concernaient la création et les fonctions d'une commission permanente auprès du ministre de l'industrie, ont été abrogés.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance