Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement partiel de la TICPE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2015Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null