Arrêté du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2015

Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de remboursement partiel de la TICPE

Résumé. L'article abroge les règles de demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gazole pour les transporteurs routiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2015Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêtéArrêté du 18 décembre 2015Art. 3 : Exécution d'un arrêté par la directrice des douanesArrêté du 18 décembre 2015Sct. Annexe
- Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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