Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. et D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées. ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs)Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineursUn décret modifie les règles sur les établissements pour jeunes en difficulté, étend l'âge d'accueil jusqu'à 21 ans et crée de nouvelles structures éducatives. portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 (Création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet)Création d'un établissement de placement éducatif à MontfavetUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ou délinquants, âgés de 13 à 21 ans, est créé à Montfavet pour leur offrir un hébergement et un soutien éducatif et professionnel. portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84) ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Transformation d'un établissement pour jeunes délinquants à Montfavet)Transformation d'un établissement pour jeunes délinquants à MontfavetUn centre éducatif fermé à Montfavet remplace un établissement pour jeunes délinquants, avec un suivi renforcé pour les garçons de 15 à 17 ans. portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté)Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficultéUn arrêté du 14 avril 2026 établit les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté, en précisant leur fonctionnement et leur organisation. fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral EXT2009-08-0020-DIV du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet ;
Vu l'arrêté préfectoral SI2010-07-15-PREF du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 6 août 2009 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Montfavet ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse en vigueur ;
Vu l'avis du 28 avril 2026 du comité social d'administration territorial compétent ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments et afin de tenir compte des particularités locales, la nécessité de transformer le centre éducatif fermé de Montfavet en établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées.,
Arrête :