Arrêté du 27 janvier 2010

Article 3

Créé le 13 février 2010 · En vigueur depuis le 1 mai 2011

Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 30 avril 2011