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Arrêté du 13 avril 2011

portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un établissement pour jeunes délinquants à Montfavet

Résumé. Un centre éducatif fermé à Montfavet remplace un établissement pour jeunes délinquants, avec un suivi renforcé pour les garçons de 15 à 17 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 (Création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet) portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 6 août 2009 et autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Montfavet ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 juin 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 décembre 2010,

Arrête :

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Remplacement d'un établissement de placement éducatif par un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé remplace un établissement de placement éducatif à Montfavet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accueil au centre éducatif fermé de Montfavet

Résumé. Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille désormais uniquement des jeunes délinquants pour un suivi renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du centre éducatif fermé de Montfavet

Résumé. Le centre éducatif fermé de Montfavet est désormais constitué d'une unité éducative pour accueillir des garçons de 15 à 17 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Arrêté du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4