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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet

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Création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ou délinquants, âgés de 13 à 21 ans, est créé à Montfavet pour leur offrir un hébergement et un soutien éducatif et professionnel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montfavet (84144) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Vaucluse en date du 10 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Création d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un nouvel établissement de placement éducatif est créé à Montfavet.

Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 367, chemin de la croix de Joannis, 84140 Montfavet.

En vigueur depuis le 13 février 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Création d'un établissement éducatif à Montfavet

Résumé. Un établissement pour jeunes de 13 à 21 ans offre des places d'hébergement collectif et individualisé.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

- une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Montfavet”, sise 367, chemin de la croix-de-Joannis, 84140 Montfavet, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places en hébergement collectif, et de 3 places en hébergement individualisé, filles et garçons de 13 à 18 ans et le cas échéant majeurs jusqu'à 21 ans.

En vigueur depuis le 13 février 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs

Résumé. L'établissement de Montfavet accueille et accompagne les jeunes en difficulté ou délinquants, jusqu'à 21 ans, en leur offrant un soutien éducatif et professionnel.

Conformément aux articles D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif à Montfavet exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4