Créé le 13 février 2010 · En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parArrêté du 13 avril 2011art. 1
En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 30 avril 2011