En vigueur depuis le 13 février 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Création d'un établissement éducatif à Montfavet
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
- une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Montfavet”, sise 367, chemin de la croix-de-Joannis, 84140 Montfavet, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places en hébergement collectif, et de 3 places en hébergement individualisé, filles et garçons de 13 à 18 ans et le cas échéant majeurs jusqu'à 21 ans.