portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 (Vote électronique pour les élections professionnelles)Vote électronique pour les élections professionnellesLes agents de certains ministères peuvent voter en ligne pour élire leurs représentants, avec des mesures de sécurité et d'anonymat. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 avril 2018,
Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie
Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper des civils qui y travaillent.
Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général..
Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale
Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident le comité technique de la gendarmerie nationale.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie)Art. 1Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerieUn comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper des civils qui y travaillent. apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.
Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans la gendarmerie
Résumé. Un comité est créé dans la gendarmerie nationale pour discuter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des civils.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration
le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;
b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ; c) Les médecins de prévention ; d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ; L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité. Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de comités d'hygiène et de sécurité dans la gendarmerie
Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans la gendarmerie, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des comités de sécurité dans la gendarmerie
Résumé. Un arrêté modifie les règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.