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Arrêté du 24 septembre 2018

portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation des régions et groupements de gendarmerie en France), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France) et R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 (Vote électronique pour les élections professionnelles) relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 avril 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper des civils qui y travaillent.

Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident le comité technique de la gendarmerie nationale.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie) apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans la gendarmerie

Résumé. Un comité est créé dans la gendarmerie nationale pour discuter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des civils.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration

  • le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;

b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité.
Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par scrutin de sigle.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé (Vote électronique pour les élections professionnelles).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie

Résumé. L'article abroge les règles concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de comités d'hygiène et de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans la gendarmerie, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des comités de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 24 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur du samedi 29 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe