Arrêté du 24 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé (Vote électronique pour les élections professionnelles).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par scrutin de sigle.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé (Vote électronique pour les élections professionnelles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance