Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 9
Créé le 29 septembre 2018
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 9
En vigueur du samedi 29 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.