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Arrêté du 24 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils départementaux de l'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation et la composition des conseils départementaux de l'action sociale pour donner plus de pouvoir aux représentants syndicaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Sur le rapport du secrétaire général,

Arrêtent :

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Modification des rôles dans l'action sociale

Résumé. Les articles modifiés précisent les rôles et attributions des correspondants sociaux, du délégué départemental de l'action sociale, et des représentants du personnel dans les conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale change sa composition pour inclure des représentants syndicaux qui voteront.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 4
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Modification des règles de délibération au Conseil national de l'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil national de l'action sociale en supprimant les voix délibératives des membres représentant l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5
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Modification de la composition des réunions

Résumé. L'arrêté modifie la composition des réunions en supprimant les délégués départementaux de l'action sociale et les infirmiers responsables techniques nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 7
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Modification de la composition du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental de l'action sociale est désormais composé uniquement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, qui sont les seuls à voter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 17
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Modification du mode de participation des directeurs et chefs de service aux conseils départementaux

Résumé. Les directeurs et chefs de service des administrations concernées peuvent désormais siéger avec voix délibérative aux conseils départementaux de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 19
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Modification des critères d'attribution des sièges de représentants du personnel

Résumé. Les sièges de représentants du personnel dans les conseils départementaux de l'action sociale sont désormais attribués en fonction des voix obtenues lors des élections pour les comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 20

En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par des responsables publics

Résumé. Plusieurs hauts responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Arrêté du 24 octobre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8