Arrêté du 15 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

A ce titre, il se prononce sur :

  • les orientations de l'action sociale ;
  • la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
  • l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale.

Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

A ce titre, il se prononce sur :

  • les orientations de l'action sociale ;
  • la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
  • l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale.

Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance