Arrêté du 15 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 3 novembre 2011

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