JORF n°0255 du 3 novembre 2011

Article 4

Article 4

A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».


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Version 1

A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».