A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1 → Version 3Arrêté du 15 janvier 2002Art. 9 → Version 4Arrêté du 15 janvier 2002Art. 18 → Version 3Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20 → Version 3Arrêté du 15 janvier 2002Art. 26 → Version 4Arrêté du 15 janvier 2002Art. 28 → Version 3
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1, Art. 9, Art. 18, Art. 20, Art. 26, Art. 28