Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délibération au Conseil national de l'action sociale
Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil national de l'action sociale en supprimant les voix délibératives des membres représentant l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5