Arrêté du 24 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 5

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Modification des règles de délibération au Conseil national de l'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil national de l'action sociale en supprimant les voix délibératives des membres représentant l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5

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