Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués…

Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ⏺ unique. Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire unique. Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.