Arrêté du 15 janvier 2002

Article 18

Abrogé15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur du 4 novembre 2011 au 14 mai 2014

Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'Etat en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, dans le département considéré.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au mercredi 14 mai 2014

Modifié parArrêté du 24 octobre 2011art. 1

Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'Etat en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etatet, le cas échéant, dans le département considéré.

En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au jeudi 3 novembre 2011

Modifié parArrêté du 20 février 2008art. 5Arrêté du 20 février 2008art. 2

Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi etministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et, le cas échéant, dans le département considéré.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, de la chambre régionale des comptes, dans le département considéré.