Arrêté du 24 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 20

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Modification des critères d'attribution des sièges de représentants du personnel

Résumé. Les sièges de représentants du personnel dans les conseils départementaux de l'action sociale sont désormais attribués en fonction des voix obtenues lors des élections pour les comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 20

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