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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution des sièges de représentants du personnel
Résumé. Les sièges de représentants du personnel dans les conseils départementaux de l'action sociale sont désormais attribués en fonction des voix obtenues lors des élections pour les comités techniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20