Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration…

\-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président ou son représentant ;

\-le directeur général des finances publiques ;…

\-le directeur général des douanes et droits indirects ;…

\-le directeur général de l'Institut national de la statistique et…

\-le directeur général de la concurrence, de la consommation et…

\-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des…

\-le chef de service du contrôle général économique et financier…

\-le chef de service du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

\-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail…

Sont appelés à siéger, ⏺ en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

\-le secrétaire général des ministères économique et financier, président ou son représentant ;

\-le directeur général des finances publiques ;…

\-le directeur général des douanes et droits indirects ;…

\-le directeur général de l'Institut national de la statistique et…

\-le directeur général de la concurrence, de la consommation et…

\-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

\-le chef de service du contrôle général économique et financier…

\-le chef de service du secrétariat général des ministères économique…

\-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail…

⏺

Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de…

\-le secrétaire généraldes ministères économiqueet financier, président ; \-le directeur général des finances publiques ; \-le directeur général des douanes et droits indirects ; \-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; \-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; \-le directeur général des entreprises ; \-le chef de service du contrôle général économique et financier ; \-le chef de service du secrétariat général des ministères économiqueet financier; \-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ; \-six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale.

Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de…

* le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, président ; * le directeur général des finances publiques; * le directeur général des douanes et droits indirects ; * le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; * le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; * le directeur général des entreprises ; * le chef de service du contrôle général économique et financier; * le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; * le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ; * six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale.

Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de…

* le directeur des personnels etde l'adaptationde l'environnement professionnel, président ; * le directeur général des impôts ; * le directeur général de la comptabilité publique ; * le directeur général des douanes et droits indirects ; * le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; * le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; * le directeur général de l'entreprise; * le chef de service de la direction des personnels etde l'adaptationde l'environnement professionnel; * le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail; * six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale.