Arrêté du 15 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président ou son représentant ;

-le directeur général des finances publiques ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-le chef de service du contrôle général économique et financier ;

-le chef de service du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;

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Transféré15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président ou son représentant ;

-le directeur général des finances publiques ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-le chef de service du contrôle général économique et financier ;

-le chef de service du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;

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