Le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'information sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;
Vu le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-1 (Systèmes de transport intelligents : amélioration des transports)Art. L.1513-1Systèmes de transport intelligents : amélioration des transportsLes systèmes de transport intelligents utilisent la technologie pour améliorer la circulation, la sécurité et l'efficacité des transports., L. 1513-2 (Mise à disposition des données de circulation routière)Art. L.1513-2Mise à disposition des données de circulation routièreLes données sur la circulation et la sécurité routière doivent être mises à jour et accessibles pour assurer des services compatibles, interopérables et continus., L. 1514-1 (Transmission des données de véhicule pour la sécurité routière)Art. L.1514-1Transmission des données de véhicule pour la sécurité routièreLes données des véhicules peuvent être transmises de manière anonyme pour prévenir les accidents et améliorer les interventions d'urgence., L. 1514- 2 et L. 1514-3, ainsi que ses articles D. 1513-1, D. 1513-2, D. 1513-3, D. 1513-4, D. 1513-6, D. 1513-7, D. 1513-9, D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules)Art. D.1514-1Transmission des données de sécurité des véhiculesLes véhicules doivent détecter et transmettre des informations sur les accidents, incidents ou conditions dangereuses pour améliorer la sécurité routière., D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-2Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent signaler les problèmes sur les routes comme les panneaux mal visibles ou la chaussée abîmée, en envoyant ces infos aux gestionnaires de routes. et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-3Transmission des données de trafic par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent transmettre aux gestionnaires d'infrastructures routières des données anonymisées sur le trafic, comme les temps de parcours et le nombre de véhicules, tout en respectant la vie privée des conducteurs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 82 (Consentement pour l'accès aux données dans les communications électroniques)Art. 82Consentement pour l'accès aux données dans les communications électroniquesLes utilisateurs de services en ligne doivent être informés et donner leur consentement avant que des informations soient stockées ou lues sur leur appareil. ;
Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 (Numérisation des données routières)Numérisation des données routièresCe décret oblige les gestionnaires de routes et les autorités de police à enregistrer numériquement certaines données sur la circulation et la sécurité routière pendant sept jours maximum. relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports (Mise à disposition des données de circulation routière)Art. L.1513-2Mise à disposition des données de circulation routièreLes données sur la circulation et la sécurité routière doivent être mises à jour et accessibles pour assurer des services compatibles, interopérables et continus. ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 (Nouvelle réglementation sur le partage des données routières)Nouvelle réglementation sur le partage des données routièresUn décret de mars 2026 impose aux constructeurs de véhicules de partager et protéger les données sur les routes, comme les informations de circulation et de sécurité, tout en simplifiant certaines règles. relatif aux données et informations de circulation routière visées à l'article L. 1513-2 du code des transports (Mise à disposition des données de circulation routière)Art. L.1513-2Mise à disposition des données de circulation routièreLes données sur la circulation et la sécurité routière doivent être mises à jour et accessibles pour assurer des services compatibles, interopérables et continus. et mentionnées aux articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules)Art. D.1514-1Transmission des données de sécurité des véhiculesLes véhicules doivent détecter et transmettre des informations sur les accidents, incidents ou conditions dangereuses pour améliorer la sécurité routière., D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-2Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent signaler les problèmes sur les routes comme les panneaux mal visibles ou la chaussée abîmée, en envoyant ces infos aux gestionnaires de routes. et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-3Transmission des données de trafic par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent transmettre aux gestionnaires d'infrastructures routières des données anonymisées sur le trafic, comme les temps de parcours et le nombre de véhicules, tout en respectant la vie privée des conducteurs. du code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2026 (Enregistrement numérique des données routières pour la sécurité)Enregistrement numérique des données routières pour la sécuritéUn arrêté du 24 mars 2026 impose l'enregistrement numérique de données routières pour améliorer la sécurité et l'information des usagers, sans identifier les véhicules ou leurs utilisateurs. définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0259/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Arrête :