Arrêté du 4 mai 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements) et de l'article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique) du décret n° 2017-26 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques), l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 6 mai 2021 · Abrogé le 27 mars 2026

Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements) et de l'article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique) du décret n° 2017-26 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques), l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance