Arrêté du 4 mai 2021

Article 1

Abrogé27 mars 2026

Créé le 6 mai 2021

Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports et de l'article 13 du décret n° 2017-26, l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L1115-1 Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017art. 13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 26 mars 2026