Arrêté du 24 mars 2026

Article 9

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Article 9

Le délai de transmission mentionné au VIII de l'article D. 1514-1, au VI de l'article D. 1514-2 et au VIII de l'article D. 1514-3 du code des transports (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) correspond au délai entre l'horodate de la donnée transmise et l'horodate de sa mise à disposition aux bénéficiaires cités aux articles L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3.
Les constructeurs du véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-1 du code des transports (Transmission des données de sécurité des véhicules) soient transmises et mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières, les forces de police et de gendarmerie et les services d'incendie et de secours.
Les constructeurs du véhicule terrestre à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-2 du code des transports (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) soient mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières.
Les constructeurs du véhicule terrestre à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-3 du code des transports (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) soient transmises et mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières et les autorités organisatrices de la mobilité.
L'annexe 2 indique un délai de transmission adapté à une utilisation efficace par leur bénéficiaire, des types de données concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des données des véhicules pour la sécurité routière

Résumé. Les constructeurs de véhicules doivent transmettre et mettre à jour rapidement les données pour aider à gérer les routes, assurer la sécurité et faciliter la mobilité.

Le délai de transmission mentionné au VIII de l'article D. 1514-1, au VI de l'article D. 1514-2 et au VIII de l'article D. 1514-3 du code des transports (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) correspond au délai entre l'horodate de la donnée transmise et l'horodate de sa mise à disposition aux bénéficiaires cités aux articles L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3.
Les constructeurs du véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-1 du code des transports (Transmission des données de sécurité des véhicules) soient transmises et mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières, les forces de police et de gendarmerie et les services d'incendie et de secours.
Les constructeurs du véhicule terrestre à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-2 du code des transports (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) soient mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières.
Les constructeurs du véhicule terrestre à moteur ou leur mandataire veillent à ce que les données mentionnées à l'article D. 1514-3 du code des transports (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) soient transmises et mises à jour dans un délai adapté à l'utilisation fiable et efficace des données par les gestionnaires d'infrastructures routières et les autorités organisatrices de la mobilité.
L'annexe 2 indique un délai de transmission adapté à une utilisation efficace par leur bénéficiaire, des types de données concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance